Sans préjudice aux conditions contractuelles figurant sur les autres documents liant les parties, il est prévu et accepté ce qui suit :
PRIX
Tous nos prix sont nets et hors TVA.
Les prix indiqués sur nos documents de commande et de vente sont garantis pendant la durée de validité de ces documents, sous réserve de modification suite à une erreur d’impression.
Nos factures pro-forma, sauf mention contraire, bénéficient de la même validité.
RÉCLAMATION
Toute réclamation relative aux prestations de service doit être formulée dans un délai de 8 jours calendrier après réalisation du travail.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au grand comptant. Sauf indication expresse portée sur la facture.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou de partie de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et de plein droit.
Nous nous réservons également le droit de suspendre tout contrat en cours.
LE NON-PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE PRÉVUE ENTRAÎNE POUR LE DÉBITEUR, SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE, LE PAIEMENT :
- D’une indemnité contractuelle égale à 20 % de la somme due, avec un minimum de 60 Euro hors TVA, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible sans préjudice, d’obtenir réparation de tout dommage complémentaire ;
- Des intérêts de retard à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ;
- Des dépenses en cas d’action judiciaire.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les tribunaux et/ou la Chambre d’Arbitrage et de médiation de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
